Fonds National pour la Démocratie Sanitaire (FNDS) : Appel à Projets national complémentaire 2021

1. CONTEXTE DE L’APPEL A PROJETS

La démocratie en santé permet d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système de santé à travers, entre autres, l’information, la consultation, la concertation et la co-construction des usagers du système de santé et de leurs représentants par les décideurs publics. Elle concourt à garantir l’effectivité des droits collectifs et individuels des usagers du système de santé.

L’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale crée le Fonds National pour la Démocratie Sanitaire (FNDS) au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Ce fonds finance le fonctionnement et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS), ainsi que les actions nationales de formation de base menées par les associations agréées au niveau national et habilitées par le ministre de la santé à délivrer cette formation.

Ce fonds peut également participer au financement :

1. d’actions menées par des associations d’usagers agréées en matière de démocratie en santé ;
2. d’actions menées par des organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrés au thème de la démocratie en santé ;
3. des appels à projets nationaux portant sur les mêmes sujets. Ce troisième point est l’objet du présent appel à projets.

Le Ministère des solidarités et de la santé a procédé, au printemps 2021, comme chaque année, à un appel à projets national 2021 pour promouvoir des actions de démocratie en santé en matière de formation, d’information, de représentation et de plaidoyer.

Alors que notre pays est confronté à une crise sanitaire sans précédent, il est plus que jamais nécessaire de préserver la possibilité pour les usagers du système de santé de faire valoir leurs droits.

Les maladies neuro-dégénératives sont un enjeu de santé public majeur, touchant d’ores et déjà près de 2 millions de personnes, dont le nombre va croitre au cours des prochaines années en lien avec le vieillissement de la population. Des associations se sont mobilisées aux côtés du ministère pour s’engager dans une feuille de route visant à répondre aux enjeux majeurs de ces maladies. Au regard du caractère inédit de cette alliance, et compte tenu du poids des maladies qui touchent directement ou indirectement la plupart des familles, le présent appel à projet spécial est ciblé de manière prioritaire sur les maladies neuro-dégénératives.

2. OBJET DE L’APPEL A PROJETS

L’appel à projets vise à soutenir des actions contribuant à :

• accompagner les initiatives associatives visant la déstigmatisation et la participation à la vie de la cité, s’inspirant notamment du modèle des dementia friendly communities, chacun des projets devant être porté ou associer directement des malades ;
• l’accès à la recherche clinique qui est une demande réitérée des associations défendant les droits de ces malades ;
• développement et mobilisation de l’expertise patients dans les activités de formation et de soins.

3. ELIGIBILITE DES CANDIDATS ET CONTENU DU PROJET

A) Organismes éligibles

Les organismes éligibles à l’appel à projets sont

• les associations d’usagers du système de santé ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau national, à l’exception de l’UNAASS, déjà financée par ailleurs par le FNDS ;
• des organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrés au thème de la démocratie en santé et plus particulièrement pour des travaux visant à faciliter l’accès à la recherche clinique pour ces malades et/ou de développer la mobilisation de l’expertise patient dans les activités de formation et de soins. Ces travaux doivent contribuer à faire connaitre l’existant en France et à l’étranger et à identifier les meilleures pratiques à déployer.

B) Contenu du projet

Les dossiers devront notamment :

• décrire de manière détaillée la démarche et la méthodologie employées, le ou les publics destinataire (s), les partenariats et collaborations sollicités ;
• préciser en quoi le projet s’inscrit dans l’une des actions en faveur de la démocratie en santé citées au point 2 (« Objet de l’appel à projets ») et en lien avec les champs de la démocratie en santé rappelés en point 1 (« Contexte de l’appel à projets » : information en santé, formation, représentation, consultation, concertation, co-construction, plaidoyer) ;
• justifier le montant sollicité et préciser l’origine des financements complémentaires éventuels ;
• prendre en compte les expériences et la littérature scientifique relatives à l’objet du projet ;
• indiquer quels seront les indicateurs d’évaluation du projet (indicateurs de suivi et de qualité);
• définir un calendrier de mise en oeuvre et de réalisation sur l’année 2021 ;
• Les modalités de restitution de l’impact/résultats du projet (supports).

La mise en lumière d’expériences inspirantes innovantes pouvant aider à mieux recourir à la démocratie en santé en période de crise sanitaire sera appréciée dans la sélection des projets.

C) Projets exclus

L’appel à projets n’est pas destiné à financer :

• des actions nécessitant le recrutement de personnel pérenne,
• des coûts d’investissement (locaux, mobilier, informatique…),
• des actions faisant ou ayant fait déjà l’objet d’un subventionnement par le FNDS en 2020 ou 2021.

4. DUREE ET FINANCEMENT DU PROJET

Cet appel à projets est doté d’un financement à titre indicatif de 0,8 million d’euros pour l’année 2021 (non reconductible).

Chacun des projets ne pourra être financé au-delà d’un montant de 100 000 euros¹.

Le montant versé pour chaque projet sélectionné dépendra du contenu du projet et de son descriptif financier. Le financement sera attribué dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire, la CNAM et les ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. 4

La convention mentionnera :

•  son objet et les modalités de son exécution,
•  la contribution financière du FNDS et les modalités de versement,
•  le suivi de l’activité de l’action et des éléments d’évaluation à mettre en place, assorti d’un calendrier de réalisation et la remise d’un compte rendu de l’action,
•  les modalités envisagées de pérennisation de l’action conduite (si le projet a une vocation pluriannuelle),
•  les conditions relatives à la résiliation de la convention,
•  la nécessité de participer aux éventuelles réunions organisées pour le suivi et le bilan des actions soutenues dans le cadre de cet appel à projets.

Le financement sera accordé pour une durée d’un an à compter de la date de signature de la convention.

5. PROCESSUS DE SELECTION

Le comité de sélection sera constitué de représentants du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS), de la Direction générale de la santé (DGS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), de l’Agence régionale de santé d’Ile -de -France (ARS Ile-de-France), de la CNAM, de la Direction de la sécurité sociale (DSS), de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pourront être auditionnées toutes les personnes que le comité de sélection jugera utiles.

Le comité de sélection étudiera les différents projets et soumettra ses propositions au comité de pilotage du FNDS. Ce dernier donnera son avis sur la liste des bénéficiaires et les montants attribués.

Les projets examinés seront triés pour être admis ou pas au financement. Ensuite, les projets admis seront classés par ordre d’intérêt, afin de déterminer le montant de la subvention jusqu’à épuisement de la liste des projets retenus et jusqu’à saturation éventuelle de l’enveloppe allouée à cet appel à projets.

6. MODALITES ET DELAI DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature est à envoyer, uniquement par voie électronique, au plus tard le 4 octobre 2021 à l’adresse suivante : sgmcas.pole-ars@sg.social.gouv.fr

Tout dossier incomplet ou envoyé après la date limite sera rejeté.

Après avis du comité de pilotage du FNDS, le choix final sera notifié aux associations candidates au plus tard le 29 octobre 2021.

7. CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

Formulaire CERFA n° 12156*05

Le formulaire CERFA (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271) devra être rempli dans son intégralité. Une notice d’explication est proposée, il convient de la suivre pour composer votre dossier et renvoyer l’ensemble des pièces justificatives indiquées à la fin de cette notice.

Documents généraux

• l’extrait de déclaration de l’association au Journal Officiel,
• les statuts,
• les comptes annuels certifiés de l’année n-1.

NB : En cas de financement du développement d’un outil (informatique par exemple) par le FNDS, le dossier de candidature sera complété par une attestation sur l’honneur du candidat s’engageant à ne pas le revendre à un tiers pendant une période de 10 ans.